CONDITIONS GENERALES DE PRIX ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX DU BÂTIMENT BRUNO ELEC

RÉGLEMENTATION APPLICABLE (Mis à jour le 23/11/2024) :

Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus.

1 – PRÉAMBULE :

Les présentes Conditions Générales (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services d’installations avec vente de matériel intégrée aux services, de dépannage, passée entre l’entreprise BRUNO ELEC située au 2 rue de Cerdagne 66300 PONTEILLA et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.

2 – VALIDITÉ DE L’OFFRE :

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 10% du prix total du devis (avec un minimum de 60€ sera dû).

3 – DÉLAIS D’EXÉCUTION :

Les travaux devront être réalisés (livraison de la prestation) dans un délai de trois mois à compter de la date du versement de la totalité du premier acompte, ou à compter de la signature du devis si aucun acompte n’est prévu. Cette clause ne concerne que les chantiers supérieurs à 500€ H.T.

4 – PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D’EXÉCUTION :

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, ce délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure (Intempéries, grèves, etc.…). Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

5 – RÉVISION DES PRIX :

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BÂTIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, au nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis par l’entreprise et celle de l’établissement des situations.

6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera réglé de la façon suivante :

Durée des travaux n’excédant pas trois mois :

Il sera versé un a acompte de 40% à la commande (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement à l’aide d’un crédit), un second de 40% en cours des travaux et le solde à la présentation de la facture définitive.

Durée des travaux supérieure à trois mois :

Après versement d’un acompte de 20% à la commande (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement à l’aide d’un crédit), 20% au début des travaux et 15% des règlements seront effectués à mesure de l’avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l’entreprise au client ou son représentant. Le solde, soit 15%, sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux. Après la réalisation de ce paiement, les obligations respectives des parties sont réputées remplies.

7 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.

8 – ASSURANCE :

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792,1792-2 et 1792-3 du code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes.

Assurance : APRIL Partenaires (05 46 99 40 01) Site Rochefort –

CS 90237 – 17304 ROCHEFORT CEDEX

9 – PENALITES DE RETARD :

En cas de retard de paiement de 8 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE :

Les tribunaux de PERPIGNAN seront les seuls compétents en cas de litige intervenant entre les parties.

11 – CLAUSE SUSPENSIVE :

Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.

12 – AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :

Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

13 – UTILISATION DU DEVIS :

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

14 – APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT :

Pas d’application de taux de TVA car l’entreprise est exonérée.

TVA non applicable, article 293-B du CGI.

15 – CRÉDIT D’IMPÔT :

Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

16 – ACCORD DES PARTIES :

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et des éventuelles conditions particulières qui y seraient jointes.

17 – Droit de rétraction :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (à l’attention de l’entreprise BRUNO ELEC – 2, rue de Cerdagne 66300 PONTEILLA) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétraction : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

18 – RÉCEPTION DES TRAVAUX :

La réception a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués dans le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.

19 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

L’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’à paiement complet des sommes dues par le maître d’ouvrage. Toutefois, si le bien incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause à la livraison.